Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19. États neutres et autres États non parties au conflit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. États neutres et autres États non parties au conflit
Les États neutres et les autres États non parties au conflit doivent observer les dispositions pertinentes du présent Protocole à l'égard des personnes protégées par le présent titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu'à l'égard des morts des parties au conflit qu'ils recueillent.
Art. 19 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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