Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 100. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Notifications
Le dépositaire informe les Hautes Parties contractantes ainsi que les parties aux conventions, qu'elles soient ou non signataires du présent Protocole :
a) Des signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification et d'adhésion conformément aux articles 93 et 94 ;
b) De la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément à l'article 95 ;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84, 90 et 97 ;
d) Des déclarations reçues conformément au paragraphe 3 de l'article 96, qui sont communiquées par la procédure la plus rapide possible ;
e) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 99.
Art. 100 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-06-08/ginebra-protocol-1-1977/art-100
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