Convention européenne pour la répression du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
El Conveni deixa de tenir efecte pel que fa a tot estat part que es retiri del Consell d’Europa o que deixi de ser-ne membre.
En vigueur depuis le 19/01/2023
· texte original
· Convention européenne pour la répression du terrorisme (BOPA 2022-06-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-15?data=2023-01-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.