Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Tout État partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.

En vigueur depuis le 19/01/2023 · texte original · Convention européenne pour la répression du terrorisme (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1977-01-27/repressio-terrorisme-1977/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.