Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Le Secrétaire général des Nations Unies informe tous les États, entre autres :
a) des signatures de la présente Convention, du dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, et des notifications faites en vertu de l'article 18 ;
b) de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'article 17.
Art. 19 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-12-14/agents-diplomatics-1973/art-19
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