Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
2. Pour chaque État qui ratifie la Convention ou y adhère après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion par cet État.
Art. 17 de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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