Article 28

Article 28.

Si un État contractant est composé de deux ou plusieurs divisions territoriales dans lesquelles des ordres juridiques différents s'appliquent à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires : 1. toute référence à la législation, à la procédure ou à l'autorité de l'État d'origine s'entend comme visant la législation, la procédure ou l'autorité de la division territoriale dans laquelle la décision a été rendue ; 2. toute référence à la législation, à la procédure ou à l'autorité de l'État requis s'entend comme visant la législation, la procédure ou l'autorité de la division territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée ; 3. toute référence faite, en application des paragraphes 1 et 2, soit à la législation ou à la procédure de l'État d'origine, soit à la législation ou à la procédure de l'État requis, s'interprète comme comprenant toute réglementation ou tout principe légal pertinent de l'État contractant applicable aux divisions territoriales qui le composent ; 4. toute référence à la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d'une pension compensatoire dans l'État d'origine s'entend comme visant sa résidence habituelle dans la division territoriale dans laquelle la décision a été rendue. Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer qu'il n'applique pas une ou plusieurs des règles précédentes à une ou plusieurs dispositions de la Convention.