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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Adopció del text

1. L'adopció del text d'un tractat s'efectua per consentiment de tots els Estats participants en la seva elaboració, exceptuant el que disposa l'apartat 2.

2. L'adopció del text d'un tractat en una conferència internacional s'efectua per majoria de dos terços dels Estats presents i votants, llevat que aquests Estats decideixin, per igual majoria, aplicar una norma diferent.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-9?data=2004-05-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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