Article 72

Article 72.

Conséquences de la suspension de l'application d'un traité

1. Sauf si le traité en dispose ou si les parties en conviennent autrement, la suspension de l'application d'un traité fondée sur ses dispositions ou conformément à la présente Convention :

a) libère les parties entre lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension ;

b) n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les parties.

2. Pendant la période de suspension, les parties doivent s'abstenir de tout acte tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité.