Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Réduction du nombre des parties à un traité multilatéral au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur À moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.
Art. 55 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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