Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
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Article 52
Coacció sobre un Estat per l'amenaça o l'ús de la força Tot tractat la conclusió del qual s'hagi obtingut per l'amenaça o l'ús de la força en violació dels principis de dret internacional incorporats en la Carta de les Nacions Unides, és nul.
Art. 52 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.
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