Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Contrainte exercée sur le représentant d'un État L'expression du consentement d'un État à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Art. 51 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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