Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Corruption du représentant d'un État Si l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un autre État ayant participé à la négociation, cet État peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité.
Art. 50 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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