Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Perte du droit d'invoquer une cause de nullité, d'extinction, de retrait ou de suspension de l'application d'un traité Un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité, d'extinction de celui-ci, de retrait ou de suspension de son application conformément aux dispositions des articles 46 à 50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet État :
a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valable, reste en vigueur ou continue d'être applicable, ou
b) doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application.
Art. 45 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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