Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune manière le devoir d'un État de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.
Art. 43 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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