Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Règles d'un traité devenant obligatoires pour des États tiers par la formation d'une coutume internationale Les dispositions des articles 34 à 37 ne s'opposent pas à ce qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un État tiers en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.
Art. 38 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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