Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 24
Cap disposició d’aquest Pacte no pot ser interpretada en detriment de les disposicions de la Carta de les Nacions Unides o de les constitucions dels organismes especialitzats que defineixen les responsabilitats respectives dels diversos òrgans de les Nacions Unides i dels organismes especialitzats referent a les matèries de què tracta aquest Pacte.
Art. 24 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-24
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