Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 20

Els estats part en aquest Pacte i els organismes especialitzats interessats poden sotmetre al Consell Econòmic i Social observacions sobre qualsevol recomanació general feta en virtut de l’article 19 o sobre qualsevol menció d’una recomanació general que figuri en un informe de la Comissió de Drets Humans o en qualsevol document que s’hi esmenti.

Entre en vigueur le 22/12/2026 · texte original · Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidesc-1966/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.