Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
1. Tout enfant a droit, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l'État.
2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance. Tout enfant doit avoir un nom.
3. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité.
Art. 24 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-24
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