Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies doit informer tous les États visés à l'article 17, paragraphe 1, de la présente Convention : (a) Des signatures de la présente Convention et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 17 et
18. (b) De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19. (c) Des communications et des déclarations reçues conformément aux articles 14, 20 et
23. (d) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 21.
Art. 24 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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