Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
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Article 25
Sense perjudici de l’aplicació dels articles 22 i 24, aquest Conveni no deroga els convenis dels quals els estats contractants siguin part, actualment o en el futur, i que continguin disposicions sobre matèries regulades per aquest Conveni.
Art. 25 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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