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← Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

L’execució d’una demanda de tramesa o notificació conforme a les disposicions d’aquest Conveni només es pot denegar si l’estat requerit estima que aquesta execució pot perjudicar la seva sobirania o seguretat. L’execució no es pot denegar pel sol motiu que la llei de l’estat requerit reivindiqui la competència judicial exclusiva en cas que es tracti, o no admeti vies jurídiques que responguin a l’objecte de la demanda. En cas de denegació, l’autoritat central ha d’informar-ne immediatament el requeridor i indicar-ne els motius.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-13?data=2017-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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