Convention de Vienne sur les relations diplomatiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Les fonctions de l'agent diplomatique prennent fin notamment :
a) Lorsque l'État accréditant notifie à l'État accréditaire que les fonctions de l'agent diplomatique ont pris fin ;
b) Lorsque l'État accréditaire notifie à l'État accréditant que, conformément à l'alinéa 2 de l'article 9, il refuse de reconnaître l'agent diplomatique comme membre de la mission.
Art. 43 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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