Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour les autres États trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
Art. 14 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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