Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'acceptation des États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation doivent être déposés auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Art. 12 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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