Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la notification a été demandée ne peut être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette citation contient des injonctions, à moins que par la suite il ne se rende de son plein gré sur le territoire de la partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Art. 8 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.