Article 7

Article 7.

1. La partie requise doit procéder à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la partie requérante. Cette notification peut être effectuée par simple remise de l'acte ou de la décision au destinataire. Si la partie requérante le demande expressément, la partie requise doit effectuer la notification dans l'une des formes prévues par sa législation pour la notification de documents analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2. La preuve de la notification doit se faire au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la partie requise constatant le fait, la forme et la date de la notification. L'un ou l'autre de ces documents doit être immédiatement transmis à la partie requérante. Sur demande de cette dernière, la partie requise doit préciser si la notification a été faite conformément à sa législation. Si la notification n'a pu se faire, la partie requise doit en faire connaître immédiatement le motif à la partie requérante.

3. Toute partie contractante peut demander, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, que la notification de la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai doit être précisé dans ladite déclaration et ne peut excéder 50 jours. Ce délai doit être pris en considération pour la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.