Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux membres du Conseil et au gouvernement de tout État ayant adhéré à la présente Convention :
a) les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;
b) la date d'entrée en vigueur ;
c) toute notification reçue conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 6 de l'article 15, du paragraphe 2 de l'article 16, de l'article 24, des paragraphes 3 et 4 de l'article 25, et du paragraphe 4 de l'article 26 ;
d) toute réserve formulée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 ;
e) le retrait de toute réserve effectué conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 ;
f) toute notification de dénonciation reçue conformément aux dispositions de l'article 29 et la date à laquelle celle-ci doit prendre effet.
Art. 30 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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