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Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 29

Qualsevol part contractant pot denunciar aquest Conveni, en allò que l'afecti, mitjançant una notificació adreçada al secretari general del Consell d'Europa. Aquesta denúncia esdevindrà efectiva sis mesos després de la data de recepció de la notificació per part del secretari general del Consell.

En vigueur depuis le 06/04/2010 · texte original · Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1959-04-20/cooperacio-judicial-penal-1959/art-29?data=2010-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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