Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, conformément aux dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où la coopération est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.
2. La présente Convention ne s'applique ni aux arrestations, ni à l'exécution des condamnations, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit pénal commun.
Art. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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