Convention européenne d'extradition · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Non bis in idem L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a été définitivement jugée par les autorités compétentes de la partie requise, pour le fait ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition peut être refusée si les autorités compétentes de la partie requise ont décidé de ne pas engager d'actions ou de mettre fin aux actions qu'elles ont engagées pour le même fait ou les mêmes faits.
Art. 9 de la Convention européenne d'extradition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1957-12-13/extradicio-1957/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.