Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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Fet a París, el 20 de març de 1952, en francès i en anglès, ambdós textos igualment fefaents, en un sol exemplar que serà dipositat als arxius del Consell d'Europa. El secretari general del Consell d'Europa en lliurarà còpia certificada conforme a cadascun dels governs signataris. Situació del
Fórmula de signatura de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2008.
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