Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
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Article 3
Dret a eleccions lliures Les altes parts contractants es comprometen a organitzar, a intervals raonables, eleccions lliures amb escrutini secret, en les condicions que assegurin la lliure expressió de l'opinió del poble respecte de l'elecció del cos legislatiu.
Art. 3 de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2008.
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