Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3 doivent être punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.
En vigueur depuis le 21/12/2006
· texte original
· Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.