Article 3

Article 3.

Aéronefs civils et aéronefs d'État

a) La présente Convention s'applique uniquement aux aéronefs civils et ne s'applique pas aux aéronefs d'État.

b) Sont considérés comme aéronefs d'État ceux qui sont utilisés dans des services militaires, de douane ou de police.

c) Aucun aéronef d'État d'un État contractant ne peut survoler le territoire d'un autre État ou y atterrir sans en avoir obtenu l'autorisation, accordée par voie d'accord spécial ou de toute autre manière, et conformément aux dispositions de cette autorisation.

d) Les États contractants s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements applicables à leurs aéronefs d'État.