Article 7

Article 7.

La nature des produits auxquels une marque doit être appliquée ne peut en aucun cas faire obstacle à l'enregistrement de la marque. Article 7 bis 1) Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives appartenant à des associations dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces associations ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial. 2) Chaque pays est juge des conditions particulières sous lesquelles il protégera une marque collective et peut refuser la protection si la marque est contraire à l'intérêt public. 3) Toutefois, la protection de ces marques ne peut être refusée à aucune association dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, au motif que cette association n'est pas établie dans le pays où la protection est demandée ou n'est pas constituée conformément à la loi de ce pays.