Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1) La présente Convention est soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. 2) À cet effet, des conférences auront lieu successivement, dans l'un des pays de l'Union, entre les délégués desdits pays. 3) Les modifications des articles 13 à 17 sont régies par les dispositions de l'article 17.
Art. 18 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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