Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Amb

l'entrada en vigor d'aquesta Constitució queden derogades totes les normes anteriors en allò que la contradiguin.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/dd-1?data=1993-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.