Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

L'exercici de la funció de representació diplomàtica d'un Estat a Andorra és incompatible amb l'exercici de qualsevol altre càrrec públic.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/da-2?data=1993-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.