Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad
ConstitutionDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
La Constitution donne mandat au Conseil général et au Gouvernement pour que, en association avec les Coprinces, ils proposent des négociations aux Gouvernements de l'Espagne et de la France afin de signer un Traité international trilatéral établissant le cadre des relations avec les deux États voisins sur la base du respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de l'Andorre.
Disposition additionnelle première de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.