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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 82

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 82.

1. Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exercice des compétences entre les organes généraux de l'État et les Comuns sont tranchés par le Tribunal constitutionnel.

2. Les actes des Comuns ont un caractère exécutoire direct par les moyens établis par la loi. Ils peuvent faire l'objet de recours administratifs et juridictionnels afin d'en contrôler la conformité à l'ordre juridique.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 82 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-82

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (16) lien automatique

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