Règlement du 30-1-2025 régissant la modalité de travail à distance ou télétravail au Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement du 30-1-2025 régissant la modalité de travail à distance ou télétravail au Commun de Sant Julià de Lòria. Exposé des motifs Avec la mise en œuvre progressive de l'administration électronique que les administrations publiques mènent, avec une célérité toujours croissante, le travail non présentiel s'impose avec succès comme modèle de travail, permettant une nouvelle vision du monde du travail au sein des administrations publiques. Ainsi, le télétravail est orienté vers le renforcement du travail par résultats et objectifs, permettant une plus grande flexibilité professionnelle, augmentant la satisfaction compte tenu de la conciliation familiale qu'il implique, en plus de permettre à l'agent public une liberté pour s'organiser et optimiser son temps de travail. D'autres éléments essentiels de la promotion du travail à distance seraient l'engagement envers l'environnement, en réduisant les déplacements des agents communaux, ce qui favorise la mobilité durable et une réduction de la consommation énergétique, en évitant l'émission de gaz polluants ; ainsi que la prévention des risques d'accidents du travail, et l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi donc, et compte tenu de la demande (mise en demeure) des agents du Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation communale a estimé opportun de régir au moyen du présent Règlement tous les aspects relatifs tant aux conditions requises qu'à la demande ou aux types de procédures de télétravail, afin que chaque agent intéressé puisse demander à effectuer le travail à distance en fonction de ses circonstances particulières ou de ses souhaits. Vu la Loi de la fonction publique en vigueur. Vu l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria en vigueur. Vu le Règlement interne sur la nature et la portée du télétravail et ses outils de suivi Le Commun de Sant Julià de Lòria a approuvé lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun en date du 30 janvier 2024 ce qui suit : Règlement régissant la modalité de travail à distance ou télétravail au Commun de Sant Julià de Lòria Titre I. Dispositions générales Article 1. Objet et finalité 1. Le présent Règlement a pour objet de régir la prestation de services sous la modalité de télétravail, entendue comme une forme d'organisation du travail volontaire, en vertu de laquelle la journée de travail détaillée dans le corps du présent texte se déroule de manière non présentielle et au moyen de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à la demande de l'agent communal intéressé. 2. La réglementation de la prestation de services sous la modalité de travail à distance a pour finalité de progresser dans l'orientation du travail vers les résultats, de renforcer l'autonomie et l'initiative du personnel dans la réalisation des tâches confiées et d'offrir davantage de flexibilité dans l'utilisation et la répartition du temps de travail, sans préjudice de la prestation du service public. Par ailleurs, le présent règlement contribue également aux objectifs en matière de changement climatique et de mobilité durable, et favorise la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle des agents publics. Article 2. Champ d'application Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires, agents publics intérimaires, directeurs et personnel relevant d'une relation spéciale du Commun de Sant Julià de Lòria. Article 3. Droits et obligations. Accidents. 1. Les fonctionnaires, agents publics intérimaires, directeurs et personnel relevant d'une relation spéciale qui exercent leurs tâches professionnelles au moyen du télétravail ont les mêmes droits et obligations que le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue le travail en présentiel, à l'exception de ceux qui sont inhérents à la réalisation du travail de manière présentielle. 2. En particulier, le Commun doit garantir le droit à la déconnexion numérique de l'agent qui effectue le télétravail, entendu comme le respect par la corporation communale du temps de repos, des autorisations d'absence et des congés payés, ainsi que de l'intimité personnelle et familiale de celui-ci, en limitant l'utilisation des moyens technologiques de communication entre le Commun et l'agent pendant les périodes de repos, en respectant la durée maximale de la journée de travail et toute autre limite analogue. 3. L'accident survenu sur le lieu où l'agent exécute le travail à distance ou télétravail pendant l'exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail, conformément aux dispositions de la Loi de la sécurité sociale en vigueur. 4. Nonobstant ce qui précède, les accidents survenus lors des déplacements de l'agent en situation de télétravail sont considérés comme des accidents du travail à condition que ces déplacements soient dus à la nécessité d'interrompre la modalité de télétravail pour se rendre dans les installations du Commun de Sant Julià de Lòria ou à une autre adresse à laquelle il se rend pour accomplir ses tâches professionnelles, toujours avec l'avis préalable du déplacement à son supérieur hiérarchique. Les déplacements qui ne répondent à aucune de ces hypothèses sont considérés comme des déplacements personnels et les éventuels accidents survenus au cours de ceux-ci ne sont pas considérés comme des accidents du travail. Article 4. Journée de travail et horaires 1. Les agents qui remplissent les conditions requises pour exercer leurs tâches professionnelles au moyen du télétravail doivent le faire en respectant les mêmes horaires, journée et repos qu'en présentiel et toujours dans le respect du Règlement en vigueur régissant les horaires des départements et services du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Le temps de travail des jours où des services sont prêtés au moyen de la modalité de télétravail a la même valeur que les heures de service prêtées au moyen du travail présentiel. 3. Nonobstant ce qui précède, dans la demande de prestation du télétravail, l'agent intéressé doit déterminer de manière détaillée les jours et heures pendant lesquels il souhaite effectuer le télétravail, ceux-ci ayant été préalablement convenus avec le supérieur hiérarchique du demandeur, et il peut proposer une flexibilité ou une réduction horaire que l'organe compétent doit autoriser dans chaque cas, avec l'incidence qui en découle sur les rémunérations et les autres domaines et droits applicables à l'intéressé. 4. Le mécanisme d'enregistrement de la journée de travail sous la modalité de travail à distance s'effectue au moyen de la connexion VPN entre l'ordinateur personnel de l'agent à distance et l'ordinateur de l'agent situé dans les locaux communaux. Cette connexion par VPN permet au Département de Gestion et de Développement des Personnes et au Secrétariat général d'observer le moment où l'agent s'est connecté à distance et, à la fin de la journée de travail, le moment où il se déconnecte du bureau à distance. Article 5. Conditions requises pour la prestation du télétravail Les conditions requises pour accéder à la prestation de services sous la modalité de télétravail sont : a) Occuper un poste de travail susceptible d'être exercé selon la modalité de travail non présentiel, c'est-à-dire occuper un poste de travail qui puisse être exercé de manière autonome et non présentielle, sans nécessité de supervisions présentielles ou d'encadrements continus, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques, des besoins du service et des moyens requis pour son exercice. Ne sont pas susceptibles d'être exercés selon la modalité du télétravail les postes de travail dont la prestation effective n'est garantie que par la présence physique de l'employé ou de l'employée sur le lieu de travail. b) Disposer de son propre équipement informatique, de systèmes de communication et d'une connectivité à internet suffisants et sécurisés, conformément à ce que requièrent le présent Règlement, le Département des Systèmes d'information et le Délégué à la Sécurité de l'information du Commun de Sant Julià de Lòria. c) Garantir en permanence la présence d'au moins un membre au sein du Service ou du Département. d) Garantir en permanence la bonne prestation du service. e) Exercer le télétravail dans la Principauté d'Andorre ou dans des pays offrant un niveau adéquat de protection des données conformément à la réglementation en matière de protection des données de l'Espace économique européen et de la Suisse, en garantissant que, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la révocation du télétravail, le travailleur puisse se rendre en présentiel dans les locaux du Commun de Sant Julià de Lòria. f) De manière générale, garantir que le télétravail sera toujours exercé depuis un espace réunissant les conditions optimales au regard des mesures en matière de cybersécurité, de protection des données et de prévention des risques professionnels. Article 6. Demande de télétravail 1. La demande que doit remplir le travailleur communal souhaitant fournir ses services selon la modalité du télétravail est soumise à des conditions requises de forme, détaillées ci-après : a) Date de la demande b) Identification des nom et prénoms du travailleur c) Numéro de NIA d) Poste de travail occupé (fonction) e) Service ou Département auquel il appartient f) Adresse électronique personnelle g) Téléphone fixe et/ou mobile personnel h) Durée du télétravail i) Fixation de la journée à de travail que l'on entend effectuer, préalablement convenue avec le supérieur hiérarchique du demandeur. j) Lieu où le télétravail sera effectué k) Moyens technologiques à utiliser pour le télétravail (au minimum, caractéristiques de l'ordinateur, du dispositif mobile et de la connectivité) l) Signature du fonctionnaire, de l'agent public intérimaire, du directeur ou de la relation spéciale demandeur. 2. La personne intéressée doit joindre à la demande, dûment signés, la déclaration de connaissance de la loi qualifiée en vigueur sur la protection des données, l'engagement de confidentialité des informations détenues en raison de la fonction et la soumission aux règles relatives aux risques professionnels. 3. Dans le cas où le télétravail est effectué hors de la Principauté d'Andorre, la personne intéressée doit joindre à la demande le formulaire correspondant de la Caisse andorrane de sécurité sociale, revêtu du cachet d'entrée correspondant, ainsi que le document requis par la sécurité sociale du pays étranger, également revêtu du cachet attestant de son dépôt. Article 7. Moyens technologiques pour la prestation de services selon la modalité du télétravail 1. Les personnes qui fournissent des services selon la modalité du télétravail doivent se conformer aux prescriptions tant du Département des Systèmes d'information que du Délégué à la Sécurité de l'information du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Il est nécessaire de disposer d'un équipement informatique à jour et/ou présentant les caractéristiques techniques fixées par les techniciens des systèmes et de la sécurité de l'information, ainsi que d'un dispositif mobile et d'une connectivité optimaux pour le bon accomplissement des tâches professionnelles. Ces équipements peuvent être soumis à une vérification par les techniciens communaux afin de s'assurer qu'ils respectent les niveaux de sécurité et de performance requis pour que le télétravail puisse être exercé de manière sécurisée. 3. Il est expressément interdit d'utiliser des réseaux Wi-Fi publics et sans connexion par VPN avec l'ordinateur du travailleur communal situé dans les locaux de la corporation. 4. Il est obligatoire de fermer les sessions et de verrouiller les dispositifs lorsqu'ils ne sont pas utilisés, en fixant un délai très court de verrouillage pour inactivité. 5. Les dépenses de connexion sont à la charge de la personne autorisée à télétravailler. Les dépenses d'assistance technique afférentes à l'utilisation de l'équipement personnel, qui sont la propriété de la personne autorisée à effectuer le télétravail, sont également à la charge de celle-ci. Les dépenses de téléphone sont prises en charge de la même manière qu'elles sont actuellement couvertes par chaque travailleur en particulier. Le Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service d'assistance en ce qui concerne les outils et les moyens qu'il met à la disposition de la personne autorisée à télétravailler. Article 8. Fixation d'objectifs et contrôle de la productivité 1. Le travailleur souhaitant exercer le télétravail doit proposer un plan personnel de travail au Chef du Service ou du Département dont il relève ou, le cas échéant, à la Secrétaire générale, lequel doit être validé par ledit Chef ou par la Secrétaire générale. 2. Ce plan personnel repose sur la réalisation d'objectifs et de tâches que doit accomplir le travailleur exerçant ses tâches à distance, ainsi que sur une stipulation des jours au cours desquels lesdites tâches doivent être réalisées et sur une évaluation et un suivi de celles-ci par le Chef du Service ou du Département ou, le cas échéant, par la Secrétaire générale. 3. Le Chef du Service ou du Département auquel est affecté le travailleur exerçant le travail à distance peut demander au Département de Gestion et de Développement des personnes et à la Secrétaire générale les informations relatives à la connexion du télétravailleur par VPN à son ordinateur situé dans les locaux communaux ainsi qu'à la déconnexion du bureau à distance, en tant qu'élément de vérification de la productivité et de la réalisation des objectifs. Titre II. Procédure ordinaire de prestation du télétravail Article 9. Définition de la procédure ordinaire On entend par procédure ordinaire de prestation du télétravail celle que peut exercer le travailleur qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement et qui n'est pas classée comme procédure simplifiée. Article 10. Autorisation de la procédure ordinaire 1. Le travailleur souhaitant effectuer le télétravail selon sa modalité ordinaire doit en faire la demande conformément aux exigences établies par le présent Règlement et doit la transmettre, par les canaux prévus à cet effet, au Département de gestion et de développement des personnes. 2. Le Chef du service ou département auquel la personne intéressée est affectée ou, si l'intéressée est un chef de service ou de département, la Secrétaire générale, doit émettre un rapport relatif à la demande. Ce rapport doit être transmis au Département de gestion et de développement des personnes. 3. Après réception des rapports visés aux paragraphes précédents, le Département de gestion et de développement des personnes doit élaborer un rapport afin de soumettre la demande à la Commission de gestion des personnes. 4. Lorsque la Commission de gestion des personnes a adopté la décision qui s'impose au sujet de la demande présentée, la décision est soumise à la Junta de Govern, organe qui décide d'accueillir ou de rejeter la requête du travailleur souhaitant exercer le télétravail selon sa modalité ordinaire. Article 11. Renouvellement de la procédure ordinaire 1. Les renouvellements de la procédure ordinaire sont mensuels, jusqu'à un maximum de douze (12) mois, de manière tacite, sur communication préalable du travailleur par courrier électronique au Département de gestion et de développement des personnes, pour autant qu'il n'existe pas de causes entraînant la révocation du télétravail. 2. Une fois épuisés les douze (12) mois de télétravail par la personne intéressée, aucun renouvellement n'est possible, et celle-ci doit réintégrer en présentiel son poste de travail, sauf si une nouvelle demande a été présentée par le travailleur et a été autorisée. Article 12. R évocation de la procédure ordinaire 1. À tout moment de l'exercice du télétravail selon la modalité ordinaire, le Chef du Service ou Département auquel le travailleur est affecté ou, si le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, peut émettre un rapport adressé au Département de gestion et de développement des personnes, demandant la révocation de l'autorisation de télétravail du travailleur, en en justifiant les causes. 2. Le Département de gestion et de développement des personnes évalue le rapport de la personne compétente visé au paragraphe précédent et élabore son propre rapport, qu'il soumet à la Commission de gestion des personnes. 3. Enfin, la Junta de Govern, avec l'accord préalable de la Commission de gestion des personnes, peut décider la révocation de l'autorisation de télétravail selon la modalité ordinaire du travailleur concerné. 4. Nonobstant ce qui précède, il peut être procédé à la révocation avec effet immédiat du télétravail autorisé à un travailleur communal, celui-ci devant réintégrer son poste en présentiel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, pour autant que le Chef du Service ou Département auquel le travailleur est affecté ou, si le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, émette un rapport contenant une justification d'un manque de rendement ou de dysfonctionnements dans les obligations de l'article 8 du présent Règlement, outre les cas extraordinaires objectivement prévus. Bien que la révocation soit immédiate, la décision de révocation relève de la compétence de la Junta de Govern. Titre III. Procédure simplifiée d'exercice du télétravail Article 13. Définition de la procédure simplifiée On entend par procédure simplifiée d'exercice du télétravail celle que peut accomplir le travailleur qui remplit les conditions requises établies au présent Règlement et qui répond à des causes extraordinaires d'une durée n'excédant pas sept (7) jours calendaires. Sont des causes extraordinaires les suivantes : a) Les situations d'urgence découlant des plans de protection civile. b) L'indisposition du conjoint, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou de la personne avec qui il vit, lorsque cette indisposition est médicalement justifiée. c) L'indisposition du travailleur demandeur lui-même, pour autant que cette indisposition n'implique pas un certificat médical d'arrêt de travail. d) Lorsque, pour les besoins du service, il en découle des missions spécifiques et concrètes qu'il convient d'exécuter dans un bref délai et qu'il est plus efficace et approprié de recourir à la modalité de télétravail. e) Toute autre cause extraordinaire que l'intéressé justifie et qui est approuvée par les organes compétents. Article 14. Autorisation de la procédure simplifiée 1. Le travailleur qui souhaite exercer le télétravail selon sa modalité simplifiée doit en faire la demande conformément aux exigences établies au présent Règlement et doit la transmettre, par les canaux prévus à cet effet, au Département de gestion et de développement des personnes. Dès le moment de la présentation de la demande, correctement émise et effectivement reçue par le Département de gestion et de développement des personnes, le télétravail est effectif. 2. Le Chef du service ou département auquel la personne intéressée est affectée ou, si l'intéressée est un chef de service ou de département, la Secrétaire générale, conjointement avec le Chef du Département de gestion et de développement des personnes et le Conseiller à la gestion des personnes, élaborent un rapport conjoint évaluant la demande du travailleur intéressé. En cas d'absence de l'une des personnes précitées, est compétente pour signer soit la personne à qui la délégation a été donnée, soit le Conseiller du Département auquel la personne intéressée est affectée. 3. Si le rapport visé au paragraphe précédent est favorable, la personne intéressée peut continuer à exercer le télétravail pendant le délai qu'elle a demandé, toujours dans le respect des conditions requises prévues au présent Règlement. 4. Si le rapport est défavorable, le travailleur est informé que sa demande a été refusée et il est invité à revenir à la situation de travail en présentiel. Article 15. Renouvellement de la procédure simplifiée La procédure simplifiée d'exercice du télétravail ne peut pas être renouvelée, étant donné qu'elle répond à des motifs déterminés et vaut pour une période maximale de sept (7) jours, sans préjudice de la possibilité de présentation d'une nouvelle demande par le travailleur. Article 16. Révocation de la procédure simplifiée À tout moment de l'exercice du télétravail selon la modalité simplifiée, le Chef du Service ou Département auquel le travailleur est affecté ou, si le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, conjointement avec le Chef du Département de gestion et de développement des personnes et le Conseiller à la gestion des personnes, peuvent révoquer l'autorisation de télétravail du travailleur, en en justifiant les causes. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement interne sur la nature et la portée du télétravail et ses outils de suivi, ainsi que toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 30 janvier 2025 Cerni Cairat Perrigault / Cònsol major