Règlement en date du 28-07-2011 relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria.

Règlement relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria L'esprit d'entreprise est un symbole de progrès et, par conséquent, générateur de richesse et d'emplois. Actuellement, les difficultés existantes pour l'accès des jeunes au monde du travail font que nombre d'entre eux ne peuvent pas devenir économiquement indépendants et se voient contraints de reporter à un avenir incertain leurs projets d'entreprise propre. Il ressortait de l'enquête que le Commun de Sant Julià de Lòria a commandée au CRES en 2009 que 87'5 %des jeunes de la paroisse âgés de 25 à 29 ans travaillaient, suivis des jeunes âgés de 20 à 24 ans, avec un pourcentage de 74%. Toutefois, il ressort de l'enquête auprès des jeunes d'Andorre ( CRES-IEA 4/2011) que 36'1% de la population juvénile a envisagé de créer sa propre entreprise ou de devenir travailleur indépendant. Il convient également de constater et de souligner que le niveau d'études de nos jeunes est de plus en plus élevé, 17'6% et 13'1% en ce qui concerne respectivement les études de Formation professionnelle et les Études supérieures. À un moment où il est nécessaire de fournir un effort de dévouement particulier et de faire un pas en avant pour faire face au panorama économique et à la situation actuelle de crises économique, le Commun de Sant Julià de Lòria souhaite soutenir les jeunes entrepreneurs par l'octroi de subventions de l'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles qui souhaitent s'établir dans la paroisse et, ainsi, promouvoir une plus grande présence de nouvelles entreprises à Sant Julià de Lòria. C'est pourquoi le Commun de Sant Julià de Lòria, en sa séance ordinaire en date du 27 juillet 2011, a approuvé le règlement suivant relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs de la paroisse de Sant Julià de Lòria Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet de régir le processus de subvention progressive (durée 2 ans) des initiatives entrepreneuriales, commerciales et professionnelles des jeunes entrepreneurs qui souhaitent s'établir dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Toutefois, une subvention peut également être demandée pour couvrir les dépenses résultant de l'avance et de la disponibilité pour la souscription du contrat de compteur d'électricité auprès de la Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria. Cette aide est accordée pour l'ouverture d'une première entreprise, qu'il s'agisse d'un bureau ou d'un local commercial. Article 2 Objectifs • Aider les nouveaux jeunes entrepreneurs qui établissent leur entreprise dans la paroisse de Sant Julià de Lòria en subventionnant de manière progressive et pendant les deux premières années l'activité entrepreneuriale exercée. • Favoriser la création de nouvelles entreprises dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. • Le montant de la subvention doit être affecté aux dépenses découlant directement de l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle subventionnée. Article 3 Montant et modalités de paiement A) Subvention du montant de l'avance et de la disponibilité au titre de dépôt de la Mútua Elèctrica. Le montant à subventionner est celui résultant de l'avance et de la disponibilité effectuée au titre de dépôt auprès de la Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria pour le contrat de compteur d'électricité. B) Subvention de l'impôt d'implantation d'activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles : Afin de calculer le montant de la subvention, les critères suivants sont pris en compte : 1.- Le montant de la subvention est déterminé en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. 2.- La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs étages. Toutefois, seuls 40% de la surface peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation dans les cas suivants : a. Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, jardins, zones de sécurité, etc. b. Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tout type. c. Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, pour autant que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parc de stationnement. 3.- Aux fins de la pondération, 5 catégories de rues sont établies, auxquelles correspond un indice de localisation. Si le lieu d'implantation a une entrée ou un accès par plus d'une rue, la rue à laquelle correspond l'indice de localisation le plus élevé est prise en compte. Les catégories de carreres ainsi que les indice de localisation de la paroisse aux fins du calcul du montant de la subvention sont ceux établis dans l'Ordonnance fiscale communale. La première année, le montant de la subvention correspond à 100% du montant qui résulte de calcul précédent, calculé au prorata trimestriellement. Lors de la deuxième année d'activité, la subvention est de 50%, calculée sur la base des paramètres précédents de l'exercice correspondant. La subvention ne peut pas excéder du 2.000 Euros annuels. Article 4 Destinataires Peuvent accéder à ces subventions les jeunes qui souhaitent démarrer leur première entreprise dans le pays, située toutefois dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Sont considérés comme jeunes entrepreneurs les personnes physiques âgées de 18 à 35 ans ou les sociétés dont la majorité des actions est la propriété d'associés âgés de 35 ans au maximum. Le jeune entrepreneur ne doit pas être titulaire d'autres commerces dans la Principauté d'Andorre. Pour recevoir ces subventions, le titulaire de l'entreprise et, dans le cas des sociétés, tous les membres doivent être à jour du paiement de tous les impôts et taxes communaux et n'avoir aucune dette en souffrance à l'égard du Commun, pour autant que le délai de paiement volontaire soit écoulé. Article 5 Procédure d'accès : Pour demander la subvention, la procédure suivante doit être suivie : 1- Disposer d'une autorisation décrétée d'ouverture de commerce de l'année en cours. 2- Tout jeune intéressé à recevoir l'une de ces subventions doit s'adresser au Service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria, où il retire le formulaire de demande de la demande de subvention. 3- Une fois la demande remplie et la documentation requise jointe, celle-ci doit être présentée au Service des formalités et est traitée par le département des services sociaux et de la participation citoyenne. La subvention de l'impôt d'implantation d'activités entrepreneuriales commerciales et professionnelles pour la deuxième année d'activité n'est pas automatique ; il convient de procéder à la présentation de la documentation susmentionnée et conformément à la procédure établie, et celle-ci doit être demandée pendant les 15 premiers jours de la deuxième année. Aux fins des dispositions de l'article 2 du présent règlement, les personnes qui reçoivent une subvention doivent produire, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la subvention a été octroyée, la justification documentaire attestant que la subvention a été affectée aux dépenses propres à l'activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. Le défaut de justification de l'affectation de la subvention entraîne l'impossibilité d'en bénéficier et, le cas échéant, le remboursement de la subvention octroyée. La communication par le demandeur de données incorrectes ou fausses ayant ouvert droit à l'aide sans que les conditions requises établies soient réunies entraîne, outre ce que prévoit l'article précédent, l'annulation de la prestation et le recouvrement par le Commun de Sant Julià de Lòria du montant intégral majoré des intérêts légaux. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, 28 juillet 2011. P.O. du Commun La Secrétaire générale Marina Besolí Pubill Visa Le Consul majeur Josep Pintat Forné