Sant Julià de Lòria Circulation et stationnement en vigueur

Règlement de procédure relatif aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria, du 17-6-97.

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La disposició de 2006 deroga expressament el Reglament de 1997 i en reprodueix el contingut sencer amb modificacions. Per això s'ha pres com a text vigent el nou reglament complet, i no el text base amb modificacions puntuals.
S'ha omès el preàmbul («En mèrits de les estipulacions… va acordar aprovar el present Reglament») perquè conté la fórmula d'aprovació del Consell. També s'han omès el lloc i la data («Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, 1 de juny del 2006») i la signatura del cònsol major.
A l'art. 3 es conserva literalment l'expressió «trenta dies naturals dies», que sembla una errata del text publicat. No consta cap correcció d'errates.
El nou text no conté cap article sobre el recurs contra la resolució del Comú (antic art. 5 del text base). La supressió és conseqüència de la derogació íntegra i no s'ha reintroduït.
Els salts de línia marcats amb « /» a l'original s'han convertit en salts de línia reals.

élaboration propre Modifications intégrées dans ce texte (1)

Substitució íntegra del text: la disposició derogatòria deroga el Reglament del 17-6-1997 i el nou reglament passa a ser el text vigent. Respecte al text base: art. 2 i 3, el termini d'al·legacions passa de deu dies a trenta dies naturals. Art. 3 i 4, la resolució correspon al Conseller delegat de Circulació en lloc de la Junta de Govern. Art. 4, el termini de pagament passa de 13 a 15 dies i se suprimeix el mínim de 1.000 pessetes del recàrrec del 10%. Se suprimeix l'antic art. 5, relatiu al recurs davant el Govern. L'antic art. 6, sobre el dipòsit dels estrangers no residents, passa a ser l'art. 5. — Reglament de l'1-6-2006 de modificació del reglament de procediment per a les sancions d'estacionament i circulació imposades pel Comú de Sant Julià de Lòria (BOPA 2006-06-14)

Règlement portant modification du règlement de procédure relatif aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria Article 1 Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria Article 2 La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de la circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, à savoir le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de trente jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes. Article 3 La notification de la constatation d'infraction précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions qu'entraînent lesdites infractions. À l'expiration du délai de trente jours calendaires jours mentionné au présent article, le dossier dûment complété, avec ou, le cas échéant, sans les observations de la personne intéressée, est transmis au Conseiller délégué à la Circulation du Commun pour décision. Article 4 La décision rendue par le Conseiller délégué à la Circulation est notifiée à la personne intéressée. Lorsqu'une sanction lui est imposée, la personne intéressée dispose d'un délai de 15 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 10%. Article 5 Les étrangers non résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende dès la constatation de l'infraction par les agents de la circulation et jusqu'à ce que le dossier ait été tranché. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir un cautionnement ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent Règlement. Disposition abrogatoire Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement le Règlement de procédure relatif aux sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de Sant Julià de Lòria du 17 juin 1997. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Source : Reglament de procediment per a les sancions d'estacionament i circulació imposades pel Comú de Sant Julià de Lòria, de 17-6-97. (BOPA 25/06/1997)