Règlement du 30-11-2006 du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres.

Règlement / du registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres / Exposé des motifs / Le Conseil du Commun de Sant Julià de Lòria, lors de la séance extraordinaire du / 29 novembre 2006, a décidé d'approuver le présent Règlement, qui régit la / création du Registre des Entreprises Utilisatrices des décharges communales de Terres et / les procédures administratives à suivre pour s'y inscrire. / Le présent Règlement fixe les critères minimaux que chaque demandeur doit remplir / afin de pouvoir être inscrit au Registre des Entreprises Utilisatrices des décharges / communales de Terres au Commun de Sant Julià de Lòria et obtenir ainsi l'autorisation / de pouvoir les utiliser. Cette inscription est obligatoire et préalable à l'utilisation de / chacune des décharges communales. / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet de créer le Registre des Entreprises Utilisatrices des / décharges à gestion communale et de définir les conditions qui doivent le régir. / Ce Registre est rattaché au Service des Démarches du Commun de Sant Julià de Lòria. / Article 2 / Définition et nature du Registre / Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales de la / Principauté d'Andorre qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les / terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction. Le Registre est / public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des / inscriptions en formulant une demande écrite auprès du Commun. / Article 3 / Demande d'inscription / Les entreprises qui souhaitent utiliser des décharges à gestion communale doivent / présenter la demande correspondante au Service des Démarches du Commun / accompagnée des documents suivants : / 1. Documentation administrative : / Nom de l'entreprise ou de la personne physique. / Nom du gérant de l'entreprise. / Personne de contact. / Adresse. / Certificat officiel du Registre du Commerce et de l'Industrie (original ou photocopie / dûment authentifiée) autorisant le demandeur à travailler en tant / qu'entreprise de travaux publics. / Numéro d'inscription de l'entreprise au Registre des Gestionnaires de Déchets, en tant que / transporteur de déchets. / Téléphone ; fax ; adresse électronique. / 2. Documentation technique : / Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, avec indication du / modèle, du volume de charge nominal et de l'immatriculation. / Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge. / Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des / chantiers : / Chantier. / Paroisse. / Propriété. / Direction des travaux. / Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. / Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. / Période d'utilisation de la décharge. / Article 4 / Caractère de l'inscription / L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour l'utilisation d'une seule / décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la / fermeture de l'installation. / L'inscription d'une entreprise ou d'une personne physique ou morale au Registre ne confère / aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de / terres a été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient par l'autorisation / favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de Sant Julià de Lòria et par / l'exécution des obligations financières correspondantes. / Article 5 / Autorisation d'inscription / La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin / qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de la junta de govern. Si elle est / jugée favorable, l'entreprise est informée par écrit du volume de terres / qu'elle est autorisée à déverser et du paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du / Commun. / Dans ce cas, une personne habilitée à signer au nom de l'entreprise doit / se présenter dans les locaux communaux pour : / Déposer le paiement qui lui est demandé au moment où elle est informée de la décision / de la junta de govern, lequel est calculé conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de / fonctionnement des décharges communales de terres. / Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un / agrément pour opérer dans le pays, conformément à l'article 10 de l'Ordonnance de fonctionnement / des décharges communales de terres. / Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom / de l'entreprise qu'elle représente. / Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à / respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge / communale de terres. / Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies par le présent / Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée, et, qu'elle peut / utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction. / Article 6 / Numéro d'enregistrement / Avec l'autorisation favorable, le Commun doit fournir à l'entreprise un / numéro d'enregistrement qui l'identifiera en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, / par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres. / Article 7 / Délai d'inscription / L'inscription et la demande de mètres cubes doivent être effectuées dans un délai maximal de 15 / jours calendaires à compter de la date à laquelle le Commun de Sant Julià de Lòria / publie un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ouvrant le délai / d'inscription et de demande de mètres cubes. / Article 8 / Radiation du Registre / Sont des causes de radiation du Registre : / a) La cessation de l'activité. / b) Celles établies à l'article - infractions - de l'Ordonnance correspondante de / fonctionnement des décharges de terres, tant privée que communale. / Il appartient à la junta de govern, qui est celle qui décide l'inscription, de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au / Registre. / La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés. / Disposition finale / Le présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel / de la Principauté d'Andorre. / Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 30 novembre 2006 / Le cònsol major / Josep Pintat Forné