Édit du 21-9-2009 portant approbation du plan partiel de la SURB-30.

Décret Considérant que le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit, dans la zone connue sous le nom de « Terra la Portalada » (CG-1), l'unité d'action SURB-30, à développer au moyen d'un plan partiel dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé, vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l'Unité d'action Surb-30, considérant que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de la paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet, considérant que le projet de plan partiel concerne le propriétaire suivant : la société Ficand, S.A., représentée par M. Antonio Cachafeiro Cobles, en sa qualité d'Administrateur unique. Conformément à ce qui précède, le Commun de Sant Julià de Lòria, par délibération du Conseil de Commun en date du 30 juillet 2009, Décrète - L'approbation du plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbanisable SURB-30. - Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et pour tous effets utiles. Casa Comuna, le 21 septembre 2009 Josep Pintat Forné Le Consul majeur