Décret du 01-03-2013 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable SURB-27-A.

Décret Considérant que le plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse prévoit, dans la zone dite « Feixes de la Riberola » (CG-1), l'unité d'intervention SURB-027-A, à aménager au moyen d'un plan partiel dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l'Unité d'intervention SURB-027-A. Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun concernant le respect des formalités et procédures obligatoires prévues aux articles 61, 62 et 63 du Règlement d'urbanisme. Considérant que les rapports demandés par le Commun aux ministères du Gouvernement concernés au titre de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan partiel, Vu la décision adoptée par le Commun de Sant Julià de Lòria, en sa séance du 20 décembre 2012, de soumettre à enquête publique le Plan partiel de l'Unité d'intervention SURB-027-A du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Sant Julià de Lòria, conformément à l'article 122.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par l'avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, n° 002, année 25, du 9 janvier 2013, aucune observation n'a été présentée. Vu les dispositions de l'article 64 du Règlement d'urbanisme, en relation avec les articles 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, relatifs à l'approbation et à la publication des plans partiels. Considérant que le projet de plan partiel soumis à approbation est conforme aux prévisions de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du Règlement d'urbanisme, aux prévisions générales du plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Sant Julià de Lòria et aux prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée. Considérant que le projet de plan partiel concerne les propriétaires Mme Mª Dolors Puiggros Vila et M. Bonaventura Puiggros Vila. Conformément à ce qui précède, le Commun de Sant Julià de Lòria, par décision du Conseil de Commun du 28 février 2013 Décrète 1.- L'approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable SURB-27-A. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme, conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 1er mars 2013 Montserrat Gil Torné Consul majeur