Décret du 8-10-2025 relatif à l'approbation définitive du plan partiel de l'unité d'action de la SURB-111.

Décret du 8-10-2025 relatif à l'approbation définitive du plan partiel de l'unité d'action de la SURB-111. Vu le projet de plan partiel promu par Mme Marina Duró Sanchez, Considérant que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, selon le Décret en date du 16-4-2025, Considérant qu'aucune observation n'a été présentée pendant la période d'exposition publique. Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par délibération du Conseil du Commun, lors de sa Séance ordinaire en date du 8 octobre 2025, Décrète L'approbation définitive du plan partiel de la SURB-111. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Le Décret susvisé peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai d'un mois devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Maison commune de Sant Julià de Lòria, le 8 octobre 2025 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur