Décret du 16-6-99 relatif au Plan partiel de la paroisse qui définit la liaison et les communications prévues entre l'av. Rocafort, l'av. Verge de Canòlic, la route de Nagol et la route de la Rabassa.

Décret / Vu que, par décrets du 2 juillet 1998, du 19 / novembre 1998, du 22 décembre 1998 et du 17 mars / 1999, était établie la suspension des permis de / construire dans les zones figurant sur le / plan de zonage référencé CN-CA du 1er juillet / 1998, ainsi que leurs prorogations successives, aux / fins d'élaborer un Plan partiel de la paroisse ayant pour / objet de définir la liaison et les communications / prévues entre l'av. Rocafort, l'av. Verge de Canòlic, / la route de Nagol et la route de la Rabassa ; / Considérant que le Commun, préalablement à l'approbation définitive du / projet susmentionné, entend accomplir la formalité d'enquête / publique obligatoire, en donnant à tous les / administrés la possibilité de présenter les observations qu'ils estiment / nécessaires ; / Considérant que, à titre de mesure conservatoire et dans l'intérêt de la / viabilité et de l'exécution ultérieure du Plan, il convient de / maintenir la suspension provisoire de l'octroi des / permis de construire et des autorisations de terrassement dans / les zones et les lieux qui, selon le plan de / zonage, sont affectés par l'ensemble du projet ; / Le Commun de Sant Julià de Lòria, par accord adopté lors de la / séance du Conseil tenue le 11 juin 1999, / Décrète / 1. La prorogation de la suspension desdits permis de / construire et des autorisations de terrassement correspondantes / prévue dans les décrets mentionnés en préambule, pour / une période de quatre mois à compter de la date de la / publication du présent Décret. / 2. Que, à partir de la publication du présent Décret, soit / porté à la connaissance du public, dans les locaux / du Commun, le plan du projet relatif à la liaison / et aux communications prévues entre l'av. Rocafort, l'av. / Verge de Canòlic, la route de Nagol et la route de / la Rabassa, aux fins d'accomplir la formalité d'exposition / publique, afin que toutes les personnes qui s'estiment / avoir un intérêt légitime puissent consulter la / documentation et formuler, auprès du Commun, pendant / la période de quatre mois indiquée, les observations / qu'elles jugent appropriées concernant le projet. / 3. Une fois le projet définitif approuvé, à l'expiration du / délai indiqué, la suspension / provisoire des permis de construire et / des autorisations de terrassement, établie par les décrets / précédents, devient sans effet ; toutefois, tous les projets de construction et de / terrassement, pour être dûment approuvés, doivent respecter / ses dispositions. / 4. Le présent Décret entre en vigueur le jour même de / sa publication au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 16 juin 1999 / Le consul mineur / Francesc Roca Sanvicens