Décret du 22-12-2009 portant publication de l'approbation des plans spéciaux des unités d'aménagement SURB-06 et SURB-17 avec tous les documents qui les composent.

Décret Considérant que, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 25 juillet 2006, le Commun de Sant Julià de Lòria a décidé d'approuver définitivement le plan d'aménagement et d'urbanisme de cette paroisse, Considérant que, le 20 septembre de la même année, la Ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle a chargé cette Corporation d'engager les démarches nécessaires afin de rendre effective la cession de terrains convenus pour un usage scolaire, situés dans la partie basse de la rivière de Llumeneres et dénommés Horts dels Daus et Prat de la Vall. Considérant que le décret du 8 février 2007, publié au BOPA n° 16, année 19, du 14 février 2007, établissait : Premier Le Commun de Sant Julià de Lòria prend acte de la demande (mise en demeure) de la Ministre de l'Éducation et de la Formation professionnelle et y donne suite, en ce sens qu'il engage les démarches nécessaires afin de rendre effective la cession de terrains convenus pour un usage scolaire, situés dans les Unités d'aménagement SURB-06 et SURB-17. Deuxième / Compte tenu des dispositions de l'article 4 des ordonnances de normes subsidiaires des unités d'aménagement, il est demandé à chacun des propriétaires de terrains inclus dans les Unités d'aménagement SURB-06 et SURB-17 de présenter, conjointement pour chaque unité d'aménagement, le plan partiel dans un délai maximal de trois mois ; étant entendu que si, à l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent, le document de Plan partiel n'est pas susceptible d'être approuvé définitivement, présente des insuffisances, ou si les intéressés manifestent leur volonté de renoncer à l'établir, le Commun peut prendre l'initiative de l'aménagement du périmètre au moyen de l'instruction d'un Plan spécial. Considérant que, par décision du 25 mars 2008, publiée au BOPA n° 30, année 20, du 2 avril 2008, le Commun décidait de prendre l'initiative de l'aménagement des Unités d'aménagement SURB-06 et SURB-17. Considérant que, la conformité de la documentation du plan spécial avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de la paroisse ayant été vérifiée, la séance du Commun du 30 juillet 2009 a adopté les décisions suivantes, conformément aux dispositions de l'article 117 et des articles concordants de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme : 1. Approuver le plan spécial SURB-06 et le plan spécial de la SURB-17, avec tous les documents qui font partie de chacun d'eux. 2. Approuver l'exposition publique des deux plans spéciaux pendant un délai de trente jours aux fins de leur consultation et de la formulation éventuelle d'observations, puis procéder à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 121 et aux articles concordants de la loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme jusqu'à leur approbation définitive. Considérant que douze observations ont été formulées, lesquelles ont fait l'objet du Rapport technico-juridique du 29/10/2009, préalablement approuvé par la Junta de Govern, lequel est soumis au Conseil du Commun afin que celui-ci décide d'accueillir, totalement ou partiellement, ou de rejeter chacune d'elles, selon le cas. Considérant que les plans spéciaux ont reçu l'avis favorable de la Commission technique d'urbanisme du 27 novembre 2009. Considérant que chacun des plans spéciaux concerne les propriétaires énumérés ci-après : Propriétaires de l'Unité d'aménagement SURB-06 / Mme Montserrat Marfany Canturri / Reig Patrimònia, S.A. / M. Josep Pintat Forné / M. Marc Pintat Forné / M. Immaculada Pintat Forné / Mme Josette Forné Sautes / Mme Concepció Duró Ribó / Mme Mercè Guitart Pol / Mme Lurdes Travesset Ribó / M. Antoni Duró Baró / M. Daniel Bastida Obiols / M. Joan Bastida Obiols / M. Francesc Xavier Bastida Obiols / Mme Roser Bastida Areny / Mme Meritxell Bastida Areny / Mme Joana Areny Marquilló / M. Jordi Tor Lupon / M. Lluís CALL REIG / Mme Maria Teresa Vila Betriu / M. Lluís Betriu Sebastià / Mme Maria Betriu Sebastià / Mme Montserrat Betriu Gràcia / M. Jesús Betriu Coma / Mme Angela Coma Mora / Tones C, S.L.U. / Mme Cristina Miño Aldayturriaga / M. Josep Maria Canal Bordoll / M. Joan Pujal Areny / M. Jaume Pla Pintat En ce qui concerne l'Unité d'aménagement SURB-017 : Mme Lurdes Travesset Ribó / Mme Montserrat Tor Vilaginés / Mme Meritxell Camp Buj / Mme Anna Maria Vila Mas / Mme Anna Mas Santuré / Mme Helena Mas Santuré / Mme Anna Santuré Canturri / Mme Maria Rosa Mas Ribó / M. Pere Mas Suñé / M. Joana Mas Suñé / M. Rossend Duró Sánchez / M. Josep Mª Canal Bordoll / Mme Montserrat Soldevila Gelabert / Mme Montserrat Servat Soldevila / Mme Mònica Servat Soldevila / M. Josep Servat Pintat / M. Lluís López Varela et Mme Ma Luisa Garcia Peteiro / M. Jordi García Obiols / M. Francesc Monsonís Cuberes Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par décision de la séance ordinaire du 21 décembre 2009, Décrète 1. Approuver le Rapport technico-juridique du 29/10/2009 qui a été approuvé par la Junta de Govern et, en conséquence, les observations présentées au plan spécial de la SURB-06 par Mme Cristina Miño Aldayturriaga ; Jaume, Dolors et Nativitat Pla Pintat, Mercè Guitart Pol et Juan Pujal Areny sont accueillies dans leur totalité ; et celles présentées par Mme Montserrat Marfany Canturri, partiellement. Les observations présentées par Reig Patrimonia, S.A. et par M. Alfred Figueredo Aranda sont rejetées. 2. Approuver le Rapport technico-juridique du 29/10/2009 qui a été approuvé par la Junta de Govern et, en conséquence, les observations présentées au plan spécial de la SURB-17 par M. Lluis Lopez Varela sont accueillies dans leur totalité ; et celles présentées par MM. Francesc Monsonís et Josep Servat Pintat, partiellement. Les observations présentées par Mme Montserrat Tor Vilaginès et par M. Alfred Figueredo Aranda sont rejetées. 3. Approuver le Plan spécial de la SURB-06, avec tous les documents qui le composent et qui en font partie conformément à la réglementation d'urbanisme en vigueur. 4. Approuver le Plan spécial de la SURB-17, avec tous les documents qui le composent et qui en font partie conformément à la réglementation d'urbanisme en vigueur. 5. Ordonner la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, aux fins de l'entrée en vigueur des plans et de leur caractère exécutoire immédiat. Le Décret susmentionné peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan spécial à compter de la publication de la présente décision.